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Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente de Last-Event.fr

En vigueur le 1er janvier 2012.


Mentions Légales :


Forme juridique et Dénomination : SARL PB2A, SARL au capital de 5000€ Siège social : 20 rue du Grillons, 45110 Châteauneuf sur Loire RCS d’Orléans : 509 851 705 Site : www.last-event.fr Tél : 02 36 47 02 64 Contact Mail :  Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.  
N°de déclaration CNIL :

Hébergement :

Société ads-COM 
Siège social : 15 rue de la Bourie Blanche - 45000 Orléans 
Tél : 02.38.21.55.21 
Site : www.ads-com.fr

Terminologie :

Client : le terme «Client» représente toute personne physique, particulier ou professionnel, qui utilise les pages du site dans la perspective d’y trouver un Prestataire de l’événementiel. 
Prestataire : le terme «Prestataire» représente toute personne physique ou morale régulièrement immatriculée auprès des organismes compétents, qui propose des services dans le domaine de l’événementiel et qui a souscrit à une des offres d’abonnement. 
Utilisateur : le terme «Utilisateur» représente toute personne physique ou morale qui se connecte au site Last-Event.fr, qu'il soit Client,Prestataire ou autre. 
Last-Event.fr : le terme «Last-Event.fr» représente le site internet www.last-event.fr, représenté, géré et exploité par la SARL PB2A. 
CGU : le terme «CGU» représente les Conditions Générales d’Utilisation. 
CGV : le terme «CGV» représente les Conditions Générales de Vente.

Généralité :

Bienvenue sur le site Last-Event.fr. Nous vous invitons à lire attentivement les CGU / CGV avant d’utiliser ou d’obtenir tout contenu ou service de notre site. L’accès et l’utilisation de Last-Event.fr en tant qu’UtilisateurClient ou/et Prestataire sont soumis à l’acceptation préalable et sans réserve des CGU / CGV. En accédant, en utilisant ou en obtenant tout contenu ou service par l'intermédiaire de Last-Event.fr, vous vous engagez à vous tenir informé de toute modification ou ajout des CGU / CGV. Si vous n'acceptez pas tous les termes, veuillez ne pas utiliser ce site.

En cas de modification des CGU / CGV, vous pouvez nous notifier votre refus d'acceptation de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de modification. Dans ce cas, vos droits à utiliser nos services prendront fin. 
La SARL PB2A peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu du site Last-Event.fr ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les CGU / CGV.

Réservation :

L’ouverture d’un compte «Client» et l’utilisation des services de consultation en tant que Client à Last-Event.fr sont gratuites.

Pour être mis en relation avec un Prestataire du site, le Client doit préalablement s’identifier et informer les détails de l’événement pour lequel il souhaite trouver un Prestataire. A cet effet, le Client doit remplir selon les indications qui lui sont fournies en ligne, les formulaires mis à sa disposition où doivent figurer les informations nécessaires. Après avoir choisi une prestation sur Last-Event.fr, leClient manifestera son engagement et son acceptation des présentes CGU / CGV. Les informations concernants l’événement seront transmises uniquement au Prestataire concerné lors de la validation de la demande de mise en relation par le Client. Les coordonnées du Client (Nom, Prénom, Téléphone et Mail) seront transmises au Prestataire, à l’acceptation de mise en relation de ce dernier, après avoir pris connaissance des informations concernant l’événement du Client. 
Les prestations sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées. Last-Event.fr, malgré les efforts effectués afin de vérifier les informations (tarifs, textes et photos) données par les Prestataires et pour les mettre à jour rapidement, décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité, ni l'exhaustivité de ces informations. Celles-ci n'engagent en rien la responsabilité de Last-Event.fr sur la qualité réelle ou supposée des prestations référencées sur le site. L'ensemble des informations concernant les prestations des Prestataires du site Last-Event.fr est fourni en toute bonne foi, sans aucune garantie sur l'exactitude des descriptifs, des prix et/ou des disponibilités qui ne sont mentionnés qu'à titre indicatif et sans engagement de la part du site Last-Event.fr. 
Tous les termes d’une collaboration entre un Prestataire et un Client sont définis et validés UNIQUEMENT entre ces deux parties. 
Aucune prestation n'est vendue aux Clients sur le site Last-Event.fr. Les Clients qui souhaitent travailler avec un Prestataire sont mis en relation avec ce dernier en utilisant les moyens mis à sa disposition. Si le Client accepte de souscrire à la prestation proposée par lePrestataire, la transaction est réputée être conclue exclusivement entre le partenaire et le Client. Conformément à la loi, Last-Event.frne pourra, en aucune façon, être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par des erreurs ou des omissions constatées sur ce site web, dans les informations communiquées ou parmi les fonctionnalités proposées. 
Tous les Prestataires présents sur le site ont la possibilité de fournir une facture pour leur prestation. Le taux de TVA peut varier selon la nature de l’événement. Last-Event.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un écart de prix constaté entre les prix obtenus d’unPrestataire et ceux exprimés sur le site Last-Event.fr. Les tarifs indiqués pour chaque prestation le sont à titre indicatif et restent à valider directement avec le Prestataire. Des modifications de la prestation initial peuvent faire varier le tarif final. 
Toutefois, et afin d’améliorer la qualité des prestations publiées et de limiter les abus sur Last-Event.fr, vous pouvez nous informer à l’adresse qui suit, de tout problème que vous avez pu rencontrer avec un Prestataire. 
Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.

Inscription Prestataire :

Pour s'inscrire, le Prestataire doit remplir selon les indications qui lui sont fournies en ligne, les formulaires mis à sa disposition où doivent figurer les informations nécessaires. Le Prestataire manifestera son engagement et son acceptation des présentes CGV / CGU. Le Prestataire s’engage à ce que les renseignements qu’il fournit soient et restent valides durant toute la durée de son inscription sur le site, en cas de changement le Prestataire s’engage à mettre à jour ses renseignements sur son compte en ligne.

L’inscription en tant que Prestataire est réservé aux entreprises, sociétés ou associations, intermittents du spectacle ayant un statut juridique. Les entreprises ou sociétés devront être immatriculées au registre du commerce, les intermittents pouvoir justifier d'un numéro de caisse des congés payées, les associations doivent être fiscalisées et pouvoir en justifier. Le Prestataire devra donc fournir à la SARL PB2A un justificatif à jour prouvant son statut juridique. 
L’inscription sur le site Last-Event.fr en tant que Prestataire est soumis à un abonnement annuel de 160€ HT (TVA applicable de 19,6%) renouvelable, sous réserve d'acceptation de la SARL PB2A. L’activité du Prestataire sera référencée sur le site au maximum 48h après réception du règlement par chèque, CB via le site ou virement. 
L’abonnement permet au Prestataire de publier ses disponibilités à trois semaines, et d’y associer des prestations dites actives, qu’il aura au préalable renseignées auprès de Last.Event.fr en utilisant les formulaires à sa disposition et qu’il estime pouvoir faire à la «dernière minute». 
L’abonnement est renouvelable chaque année et il sera demandé au Prestataire 15 jours avant l’échéance de l’abonnement en cours, de régler le renouvellement si celui-ci le désire. Le compte ne sera plus actif après la date anniversaire de l’abonnement, et ce jusqu’à la réception du règlement. 
Le Prestataire s'interdit de communiquer ses accès sur le site à des tiers et ne peut en aucun cas céder, vendre ou revendre un abonnement sans l'accord écrit de Last-Event.fr. 
Les réceptions de demandes de mise en relation sont strictement personnelles et confidentielles. En conséquence, elles ne peuvent faire l’objet d’une divulgation à quiconque, par quelque moyen que ce soit. 
De plus le souscripteur reconnaît avoir toutes les autorisations nécessaires pour l'inscription sur 
Last-Event.fr, si par exemple il souscrit pour le compte d'une société, il s'engage à en avoir les capacités juridiques ou à avoir été mandaté par la ou les personnes en possession de ces capacités.

Disponibilité des prestations :

Les Prestations proposées sur le site Last-Event.fr régies par les CGU / CGV, sont valables tant qu'elles demeurent en ligne et peuvent varier en temps réel. Nous nous efforçons d'actualiser les disponibilités des prestations dès que nous avons connaissance d'une information les concernant.

Protection des données personnelles :

Parmi les informations que nous sommes amenés à demander au Client, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement d’une demande, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes.

Ces données sont collectées au moment où un Client fait une demande de mise en relation auprès d’un Prestataire ou lors de l'inscription à notre newsletter. Elles sont susceptibles d'être transmises aux Prestataires dans le but du traitement de votre demande. 
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Chaque Client et Prestataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la SARL PB2A (cordonnées dans la rubrique «Informations légales»). 
En ce qui concerne le login et le mot de passe. Les Prestataires et les Clients doivent les garder précieusement et ne les transmettre à aucun tiers, le site Last-Event.fr ne serait être responsable de l'utilisation frauduleuse des renseignements par des tiers mal intentionnés. 
Les coordonnées du Prestataire (Nom, Prénom, Téléphone et Mail) seront transmises au Client uniquement après acceptation d'une demande de mise en relation envoyée par un Client, que ce soit pour une prestation dite de dernière minute ou pour une prestation standard. 
Tout Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données vous concernant.

Propriété du site et contenu :

Tout le contenu publié ou mis à disposition sur Last-Event.fr, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations est la propriété de la société, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers.

Le Client, quel qu’il soit, s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Sauf autorisation expresse de la société, aucune partie, ni aucun élément du site 
Last-Event.fr ou de son contenu ne peut être copié ou retransmis par quelque moyen que ce soit et tous les droits relatifs à Last-Event.fr restent la propriété exclusive de la SARL PB2A. 
Le Prestataire garantit qu’il détient bien tous les droits en vigueur sur les différentes données (photos, vidéos, musique, marque, etc..) qu’il fournit au site Last-Event.fr pour agrémenter sa fiche prestation ou prestataire et autorise expressément Last-Event.fr à les utiliser dans le cadre des services fournis par Last-Event.fr.

Continuité de service :

L'accès au site Last-Event.fr est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels et sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du fournisseur. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son serveur via Internet ne sont pas garantis.

En cas d'interruption de service, Last-Event.fr mettra en place tous les moyens à sa disposition pour son rétablissement dans les meilleurs délais. Aucune obligation de résultat n'est garantie. Si les raisons de l'interruption de service l'obligent, Last-Event.fr se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement son activité. En outre, nous pouvons décider à tout moment d'arrêter l'accès au site et ce sans préavis ni notification préalable d'aucune sorte.

Exclusion :

Tout manquement à ces règles donnera lieu à une exclusion totale du Prestataire et pourra entraîner la résiliation du contrat sans préavis ni indemnités. Les sommes versées restant acquises à titre de dommages et intérêts sans laisser préjuger des suites judiciaires éventuelles. Le non respect des règles des CGV / CGU pouvant porter un préjudice au site Last-Event.fr, aux autres Prestataires, aux Clients ou tout Utilisateur du site Last-Event.fr.

Réclamation :

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout 
Utilisateur peut présenter toute réclamation soit  
par mail :  Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.  
par courrier à l’adresse suivante :
SARL PB2A
20 rue du Grillon
 45110 Châteauneuf sur Loire 
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son exécution et sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de droit commun et si, l’autre partie a la qualité de commerçant, devant le Tribunal de Commerce d’Orléans nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.


 

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